le 05 avril 2022

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (convention de Budapest). Ce protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres et les pays tiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes et en veillant au respect des normes de l'UE en matière de protection des données.

Le protocole prévoit des procédures visant à améliorer la coopération internationale entre autorités ainsi qu'à renforcer la coopération directe avec les fournisseurs et les entités situés dans d'autres pays. Il définit également des procédures relatives à la demande d'entraide urgente.

Ce texte complétera le cadre de l'UE en matière d'accès aux preuves électroniques, qui est actuellement examiné par les institutions de l'UE. Il a pour avantage qu'il pourrait être appliqué à travers le monde. Présentement, 66 pays sont partis à la convention de Budapest, dont 26 États membres de l'UE.

Contexte et prochaines étapes

Le 6 juin 2019, le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission à participer aux négociations du Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité. Ce protocole a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.

L'UE ne peut pas signer le protocole, car seuls des États peuvent être parties à celui-ci. Ainsi, les États membres sont autorisés à le signer, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. Ils sont encouragés à signer le protocole pendant la cérémonie de signature, le 12 mai, ou dans les meilleurs délais après celle-ci.

Le Conseil a également décidé aujourd'hui de transmettre au Parlement, en vue de son approbation, la décision autorisant les États membres à ratifier le protocole.