Le Conseil a approuvé ce jour son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents.

Au cours de l'année 2021, 24 341 documents en langue originale ont été ajoutés au registre, dont 73,7 %, soit 17 933 documents, sont publics et téléchargeables. Le 31 décembre 2021, le registre public contenait 460 907 documents en langue originale. Sur l'ensemble des documents en langue originale inscrits au registre, 71,7 % (soit 330 434 documents) étaient publics et pouvaient être téléchargés.

Transparence législative renforcée

En 2020, le comité des représentants permanents (Coreper), composé des ambassadeurs des États membres de l'UE, a décidé d'adopter une approche visant à renforcer la transparence législative. L'une des décisions a consisté à rendre publiques toutes les positions de négociation initiales du Conseil, qu'elles soient adoptées par le Coreper ou par le Conseil sous la forme d'une orientation générale. En 2021, les 53 dossiers de ce type ont tous été rendus publics.

Demandes d'accès aux documents

En 2021, le Conseil a reçu 2 083 demandes initiales d'accès à des documents et 44 demandes confirmatives. Au stade initial, un accès intégral a été accordé à 8 492 documents (83,3 %) et un accès partiel à 519 documents (5 %). L'accès a été refusé à 1 178 documents (11,6 %).

Chacun peut demander un accès aux documents répertoriés dans le registre public, mais non encore rendus publics. L'accès ne peut être refusé que sur la base de certaines exceptions, parmi lesquelles, la nécessité de protéger le processus décisionnel de l'institution, mais aussi l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires ainsi que les relations internationales. Si l'accès est refusé au stade initial, une demande confirmative peut être soumise.

Contexte

Le règlement (CE) n° 1049/2001 régit le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE. Il vise à faire en sorte que les citoyens puissent exercer leur droit d'accès le plus simplement possible.

Le rapport qui a été adopté aujourd'hui décrit les tendances en matière de demandes d'accès aux documents du Conseil en 2021 et passe en revue les plaintes présentées à la médiatrice européenne et les décisions rendues par les juridictions européennes dans les affaires concernant la mise en œuvre du règlement par les institutions.