Le Conseil a approuvé ce jour son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents.

Au cours de l'année 2021, 24 341 documents en langue originale ont été ajoutés au registre, dont 73,7 %, soit 17 933 documents, sont publics et téléchargeables. Le 31 décembre 2021, le registre public contenait 460 907 documents en langue originale. Sur l'ensemble des documents en langue originale inscrits au registre, 71,7 % (soit 330 434 documents) étaient publics et pouvaient être téléchargés.

Transparence législative renforcée

En 2020, le comité des représentants permanents (Coreper), composé des ambassadeurs des États membres de l'UE, a décidé d'adopter une approche visant à renforcer la transparence législative. L'une des décisions a consisté à rendre publiques toutes les positions de négociation initiales du Conseil, qu'elles soient adoptées par le Coreper ou par le Conseil sous la forme d'une orientation générale. En 2021, les 53 dossiers de ce type ont tous été rendus publics.

Demandes d'accès aux documents

En 2021, le Conseil a reçu 2 083 demandes initiales d'accès à des documents et 44 demandes confirmatives. Au stade initial, un accès intégral a été accordé à 8 492 documents (83,3 %) et un accès partiel à 519 documents (5 %). L'accès a été refusé à 1 178 documents (11,6 %).

Chacun peut demander un accès aux documents répertoriés dans le registre public, mais non encore rendus publics. L'accès ne peut être refusé que sur la base de certaines exceptions, parmi lesquelles, la nécessité de protéger le processus décisionnel de l'institution, mais aussi l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires ainsi que les relations internationales. Si l'accès est refusé au stade initial, une demande confirmative peut être soumise.

Contexte

Le règlement (CE) n° 1049/2001 régit le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE. Il vise à faire en sorte que les citoyens puissent exercer leur droit d'accès le plus simplement possible.

Le rapport qui a été adopté aujourd'hui décrit les tendances en matière de demandes d'accès aux documents du Conseil en 2021 et passe en revue les plaintes présentées à la médiatrice européenne et les décisions rendues par les juridictions européennes dans les affaires concernant la mise en œuvre du règlement par les institutions.

Le Conseil a approuvé aujourd'hui des conclusions sur la mise en place d'une posture cyber de l'Union européenne. Cette posture vise à démontrer la détermination de l’Union européenne à apporter des réponses immédiates et à long terme aux acteurs de la menace qui cherchent à priver l’Union européenne d’un accès sûr et ouvert au cyberespace et à porter atteinte à ses intérêts stratégiques y compris la sécurité de ses partenaires.

Initiatives en matière de cybersécurité

Dans ses conclusions, le Conseil précise les cinq fonctions de l'Union européenne dans le domainecyber:

1. renforcer la résilience et les capacités de protection;
2. renforcer la solidarité et la gestion globale des crises ;
3. promouvoir la vision de l'Union européenne en matière de cyberespace ;
4. renforcer la coopération avec les pays partenaires et les organisations internationales ;
5. prévenir les cyberattaques, s'en défendre et y réagir.

Le Conseil invite notamment la Commission à proposer des exigences communes de l'Union européenne en matière de cybersécurité des dispositifs connectés et les processus et services associés et invite les autorités compétentes, telles que l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), à formuler des recommandations afin de renforcer la résilience des réseaux et des infrastructures de communication au sein de l'Union européenne. Il souligne qu'il convient de mettre en place des exercices cyber réguliers afin de tester et de développer la réponse interne et externe de l'Union européenne face aux incidents cyber de grande ampleur.

Contexte

Le cyberespace est devenu un espace propice à la concurrence géopolitique. L’Union européenne doit être par conséquent en mesure de réagir rapidement et énergiquement aux cyberattaques, telles que les actes de cybermalveillance commandités par des États et ciblant l’Union européenne et ses États membres, en utilisant pleinement l’ensemble des instruments à sa disposition. Les acteurs hostiles doivent être conscients que les cyberattaques contre les États membres et les Institutions de l’Union européenne seront détectées à un stade précoce, rapidement identifiées feront l’objet d’une réponse utilisant tous les outils et politiques nécessaires.

À l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOTB), l'Union européenne réaffirme son engagement total à respecter, protéger et garantir la pleine et égale jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Plus de deux milliards de personnes dans le monde vivent dans des pays où l’homosexualité est illégale. Par ailleurs, les relations consenties entre personnes de même sexe sont passibles de la peine capitale dans onze juridictions.

Au cours des dix dernières années, des signes de progrès en la matière ont été observés au niveau mondial. Cependant, des personnes sont encore victimes de discrimination et d'exclusion en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et nous assistons à un recul inquiétant des droits des personnes LGBTI. Les niveaux de violence à l'égard des personnes LGBTI sont également alarmants même si, dans une large mesure, les faits qui y sont liés ne font pas l'objet de signalements.

Dans le cadre des conflits armés et des urgences humanitaires, les personnes LGBTI sont particulièrement en danger. L'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine a donné un coup de projecteur sur les personnes LGBTI tentant de fuir la guerre. Des cas de personnes transgenres empêchées de quitter le pays ont été signalés, de même que des actes de violence à l'égard des personnes LGBTI. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour leur offrir un soutien, une protection et un environnement sûr.

Les jeunes, en particulier, sont confrontés au rejet de leur famille, au sans-abrisme et au harcèlement en ligne et hors ligne en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L’année 2022 est l'année européenne de la jeunesse : les jeunes doivent être acceptés et appréciés pour ce qu'ils sont. Nous devons nous efforcer de bâtir des sociétés pacifiques et inclusives, dans lesquelles chacun peut prospérer et se sentir en sécurité.

L'UE est solidaire de toutes les personnes LGBTI et ne fera aucun compromis à cet égard. Nous continuerons à défendre les droits des personnes LGBTI. Nous lutterons contre la discrimination, la violence et les discours haineux fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en temps de paix comme en période de conflit. Nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir des mesures juridiques, politiques et financières en matière de lutte contre la discrimination, en étroite coopération avec la société civile.

L'égalité, le respect de la dignité et le respect de la diversité sont au cœur des actions de l'Union. Chacun devrait être libre d’être qui il est et d'aimer qui il veut, sans crainte.

Il y a des moments dans l'histoire de chacun d'entre nous qui nous marquent à tout jamais. Et indiscutablement, cette visite de ce musée restera pour moi une empreinte indélébile.

Je suis naturellement extrêmement ému par les images de souffrance, par les images dramatiques, par les images tragiques, par le visage des enfants, des femmes et des hommes, qui ont été directement affectés dans leur chair par cette tragédie.

Cette tragédie a montré le pire de la nature humaine.

Mais cette tragédie a aussi montré le courage, la résilience et la force de celles et ceux qui ensuite se sont levés pour reconstruire et rallumer la flamme de l'espoir.

Et je forme le vœu que chaque être humain ait accès à la connaissance de l'histoire de l'humanité afin d'avoir la force de regarder l'avenir avec plus de confiance et plus d'optimisme.

Et plus particulièrement je forme le vœu que les leaders politiques, qui ont une responsabilité particulière, témoignent aussi de ce devoir de mémoire afin de prendre des décisions qui soient justes pour la paix et pour la sécurité dans le monde.

Je voudrais vous remercier, Monsieur le Maire, ainsi que les autorités du musée, pour m'avoir donné l'occasion de visiter votre ville et ce musée. Soyez convaincus que je quitterai Hiroshima et le Japon avec en moi le souvenir de cette visite marquante.

Alors que nous célébrons la Journée mondiale de la liberté de la presse, de courageux journalistes, équipes de tournage, reporters, photographes et blogueurs risquent leur vie pour nous tenir informés de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie.

Les forces russes détiennent, enlèvent et ciblent des journalistes et des acteurs de la société civile afin d'empêcher le monde d'entendre la vérité. Nous demandons instamment à la Fédération de Russie de mettre fin à de telles attaques et pratiques. Selon la plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, 10 travailleurs des médias ukrainiens et internationaux ont déjà été tués, et de nombreux autres ont été blessés.

La sécurité des journalistes est une priorité de l'UE. L'UE fournit une aide d'urgence aux médias et aux journalistes couvrant la guerre en Ukraine, y compris un soutien psychologique, des casques et d'autres équipements de protection, ainsi que des fonds pour couvrir les salaires.

En faisant des reportages depuis les lignes de front et en mettant en lumière les violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises par les forces armées russes, les journalistes contribuent de manière importante à combattre la désinformation et la manipulation de l'information concernant l'invasion. Ils jouent un rôle crucial pour faire en sorte que ces atrocités ne restent pas impunies. Les responsables devront répondre de leurs actes.

En Russie et en Biélorussie, malgré le risque de peines de prison de longue durée et d'arrestations prolongées, des médias indépendants et des journalistes individuels courageux s'efforcent d'informer sur la guerre menée par les dirigeants russes contre l'Ukraine et les atrocités commises contre le peuple ukrainien.

Comme eux, de nombreux journalistes et professionnels des médias indépendants et engagés du monde entier continuent de dénoncer l'injustice dans leur propre pays et contribuent à construire un meilleur avenir. Nombre d'entre eux le font malgré le harcèlement, la violence et l'intimidation quotidiens, tant en ligne que hors ligne.

L'Union européenne est à leurs côtés. Une presse libre permet une société plus démocratique, plus forte et plus inclusive et contribue à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Nous continuerons de lutter pour la liberté de la presse et n'abdiquerons pas.

Les ministres ont axé leurs discussions sur la relance économique en Europe. Ils ont procédé à un échange de vues sur les décisions d'exécution du Conseil relatives à l'approbation des plans nationaux pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie et la Suède. En vue de l'adoption formelle des décisions, la procédure écrite sera lancée peu après la réunion informelle qui s'est tenue aujourd'hui. À l'issue de la procédure écrite, ces deux États membres pourront signer des conventions de subvention et des accords de prêt et bénéficier d'un préfinancement au titre de la facilité de l'UE pour la reprise et la résilience.

La facilité pour la reprise et la résilience est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis que pose la pandémie pour l'économie européenne. Les 672,5 milliards d'euros dont est dotée la facilité servent à appuyer les réformes et les investissements exposés dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres.

Le plan de la Bulgarie pour la reprise et la résilience comporte 6,3 milliards d'euros sous forme de subventions. La Bulgarie a l'intention d'utiliser 58,9 % de l'enveloppe totale du plan pour ses objectifs climatiques, en accélérant la décarbonation de son secteur de l'énergie, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments publics et privés et en soutenant des modes de transport durables. Un pourcentage de 25,8 % de l'enveloppe globale du plan sera consacré à des objectifs numériques tels que le renforcement des compétences numériques et la numérisation de l'administration publique ainsi que l'aide au développement de réseaux à très haute capacité dans tout le pays.

Le plan de la Suède pour la reprise et la résilience comporte 3,3 milliards d'euros sous forme de subventions. Un pourcentage de 44,4 % de l'enveloppe totale du plan est destiné aux objectifs climatiques. La Suède a notamment l'intention de soutenir la conversion aux énergies renouvelables pour le chauffage dans l'industrie, de poursuivre la décarbonation du secteur industriel et d'améliorer sa capacité ferroviaire. La Suède prévoit d'allouer 20,5 % de l'enveloppe totale du plan aux réformes et aux investissements favorisant les objectifs numériques, tels que l'accélération du déploiement du réseau à haut débit dans les zones à faible densité de population et l'investissement dans une infrastructure numérique à l'échelle de l'administration.

Comme le prévoit le règlement FRR, au moins 37 % des dépenses devraient être consacrées au climat et au moins 20 % aux objectifs numériques. Outre ces deux domaines, les investissements et les réformes au titre de la facilité seront également axés sur: la croissance intelligente, durable et inclusive; la cohésion sociale et territoriale; la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle; et des politiques pour la prochaine génération.

Le Conseil a adopté aujourd'hui une directive et un règlement visant à assurer la continuité de l'approvisionnement en médicaments de l'Irlande du Nord, ainsi que de Chypre, de l'Irlande et de Malte. Ces textes entreront en vigueur le jour de leur publication au journal officiel de l’UE, prévue dans les prochains jours. Les mesures seront applicables rétroactivement à partir du 1^er janvier 2022.

La directive a pour but de préserver l'approvisionnement ininterrompu en médicaments à usage humain en Irlande du Nord après le retrait du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Elle permettra aussi, à titre exceptionnel et pour une période de transition de trois ans, la mise sur le marché en Irlande, à Malte et à Chypre de médicaments provenant du Royaume-Uni sous couvert de dérogations à l'obligation que les titulaires d’autorisations soient établis dans l'Union européenne. Le règlement est étroitement lié à la directive et a pour but d'assurer l'approvisionnement de ces mêmes marchés en médicaments expérimentaux.

Contexte

Avec cette législation, l'Union européenne entend faciliter la mise en œuvre sur le terrain du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, conformément aux mesures pour l'Irlande du Nord présentées par la Commission le 13 octobre 2021.

le 06 avril 2022

Dans le cadre des efforts visant à soutenir l'Ukraine après l'invasion par la Russie, les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé aujourd'hui une proposition permettant aux États membres d'avoir un accès immédiat à un plus grand financement initial de REACT-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe), et de pourvoir plus efficacement aux besoins essentiels des réfugiés en provenance d'Ukraine et leur fournir une assistance de base.

Au total, 3,5 milliards d'euros seront versés cette année au titre du préfinancement initial supplémentaire de REACT-EU, l'un des plus grands programmes dans le contexte de l'après-pandémie visant à renforcer les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

La plus grande partie sera payée aux États membres enregistrant un nombre plus élevé d'arrivées, soit en tant que pays de transit, soit en tant que pays de destination finale.

La proposition permet d'alléger la charge sur les budgets publics des États membres afin qu'ils puissent gérer l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine.

À cette fin, le préfinancement de la tranche 2021 de REACT-EU sera relevé de 11% à 15% pour tous les États membres, et de 11 à 45% pour les pays de l'UE où l'afflux de réfugiés d'Ukraine était supérieur à 1% de leur population à la fin du premier mois après l'invasion russe.

Les pays qui bénéficieront d'un préfinancement de 45 % sont la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, qui ont des frontières communes avec l'Ukraine, ainsi que l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie et la Lituanie, qui ont accueilli des personnes déplacées représentant plus de 1 % de leur population au 23 mars 2022.

En outre, la proposition introduit l'option d'un coût unitaire par personne, permettant ainsi une mise en œuvre plus facile et plus rapide des fonds.

Principalement, le coût unitaire facilitera le financement des besoins essentiels des personnes venant d'Ukraine qui bénéficient d'une protection temporaire de l'UE ou d'un autre régime de protection approprié en vertu du droit national.

Ce coût unitaire est fixé à 40 euros par semaine et peut être utilisé pour une durée maximale de 13 semaines, à compter de la date d'arrivée de la personne dans l'Union européenne.

le 05 avril 2022

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (convention de Budapest). Ce protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres et les pays tiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes et en veillant au respect des normes de l'UE en matière de protection des données.

Le protocole prévoit des procédures visant à améliorer la coopération internationale entre autorités ainsi qu'à renforcer la coopération directe avec les fournisseurs et les entités situés dans d'autres pays. Il définit également des procédures relatives à la demande d'entraide urgente.

Ce texte complétera le cadre de l'UE en matière d'accès aux preuves électroniques, qui est actuellement examiné par les institutions de l'UE. Il a pour avantage qu'il pourrait être appliqué à travers le monde. Présentement, 66 pays sont partis à la convention de Budapest, dont 26 États membres de l'UE.

Contexte et prochaines étapes

Le 6 juin 2019, le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission à participer aux négociations du Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité. Ce protocole a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.

L'UE ne peut pas signer le protocole, car seuls des États peuvent être parties à celui-ci. Ainsi, les États membres sont autorisés à le signer, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. Ils sont encouragés à signer le protocole pendant la cérémonie de signature, le 12 mai, ou dans les meilleurs délais après celle-ci.

Le Conseil a également décidé aujourd'hui de transmettre au Parlement, en vue de son approbation, la décision autorisant les États membres à ratifier le protocole.